CJUE : l'avocat qui enseigne dans une université peut la représenter en justice

CJUE : l'avocat qui enseigne dans une université peut la représenter en justice

L'avocat qui enseigne dans une université peut représenter cette université en justice. Il n'y a pas atteinte à l’exigence d’indépendance du représentant en justice devant les juridictions de l’Union.

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté un recours comme manifestement irrecevable, car le conseil juridique représentant l'une des partie (une université) était lié à celle-ci par un contrat d’enseignement. Dans un arrêt du 4 février 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l’objectif de la mission de représentation par un avocat visée à l’article 19 du statut de la CJUE consiste surtout à protéger et à défendre au mieux (...)
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