Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Un arrêté du 8 août 2019, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Il fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 de la partie règlementaire du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er (...)
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