L'avocat, qui possède un bureau secondaire en dehors du ressort de son barreau, doit verser une cotisation à ce barreau, qui peut être composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle à ses revenus.
Une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats (Selarl) a présenté une réclamation contre la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse du 6 janvier 2017 modifiant l'article 8.1.1.3 du règlement intérieur de ce barreau, concernant les cotisations dues par l’avocat au barreau d’accueil du cabinet secondaire. Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la cour d'appel de Toulouse a rejeté sa demande (...)
Cet article est réservé aux abonnés