La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
Un avocat a été engagé par une société en tant que salarié moyennant une rémunération incluant les congés payés. Il a démissionné trois ans plus tard et a réclamé le paiement du reliquat de ses congés payés au terme de son préavis. Son employeur lui a refusé, estimant que ce salarié avait été rempli de ses droits en raison du mode de rémunération stipulé dans le contrat de travail.L'avocat a donc saisi le bâtonnier afin d'obtenir le paiement (...)
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