La communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat.
Le 10 novembre 2011, un prévenu a été mis en examen des chefs de vols avec armes, tentative de vol avec arme, complicité de vol avec arme, recel, destructions ou dégradations aggravées, en récidive, violences et refus d'obtempérer aggravés. A l'issue de l'information, le procureur de la République, auquel la procédure avait été communiquée par le magistrat instructeur en application de l'article 175 du code de procédure pénale, a requis le renvoi du (...)
Cet article est réservé aux abonnés