Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 110 du 15 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.
Un avis, publié au Journal officiel du 18 juillet 2013, précise qu'une extension de l'avenant n° 110 du 15 mars 2013 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, est envisagée. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de (...)
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