Le remplacement de l'objet de la sous-location par un autre constitue une simple modification de la convention de sous-location initiale supposant le maintien des autres stipulations de ladite convention et non la conclusion d'une nouvelle convention.
Une avocate titulaire d'un bail à usage professionnel relatif à des locaux consent à un autre avocat par une convention de sous-location la mise à disposition de deux bureaux. Le sous-locataire soumet un avenant non signé par lui destiné à obtenir le remplacement en tant qu'objet de la convention de sous-location de l'un de ces bureaux par un autre à la superficie plus grande, entraînant de ce fait une augmentation du loyer. L'avocate détentrice du bail (...)
Cet article est réservé aux abonnés