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Liquidation judiciaire des avocats

Liquidation judiciaire des avocats

L'auxiliaire de justice partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions peut, même en cause d'appel, demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Les règles de compétence édictées par le code de commerce ne dérogent pas à l'application de ces dispositions.

Un tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X., avocate au barreau de Paris, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Le liquidateur ayant demandé une prorogation du délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être examinée, Mme X. a alors sollicité le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du (...)
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