La simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel.
M. X., avocat, qui avait constitué en 1996 avec son confrère M. Y., une société professionnelle dont chacun détenait la moitié des parts, a décidé de se retirer de celle-ci.Un différend étant survenu sur la liquidation de leurs droits, un arbitrage a été organisé sous l'égide du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris au cours duquel un accord transactionnel a été signé le 12 avril 2002, entériné par une décision de l'arbitre en date du (...)
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