Décret passerelle avocat / politiques : pas de caractère d'urgence

Décret passerelle avocat / politiques : pas de caractère d'urgence

Dans une ordonnance du 26 avril 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'à supposer que les nouvelles exemptions permises puissent conduire les conseils de l'ordre des avocats à inscrire au tableau d'un barreau des personnes qui, alors même qu'elles ne sont pas dispensées de la condition de diplôme et sont soumises à l'obligation de suivre une formation en déontologie et réglementation professionnelle, ne présenteraient ni les compétences ni les garanties requises, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules