Le CNB rejette le projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

Le CNB rejette le projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, a rejeté le décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat proposé par la Chancellerie et a invité le gouvernement à prendre en compte les "fortes réserves exprimées sur ce texte à l’occasion de son assemblée générale des 10 et 11 février 2012". 

Dans un communiqué de presse du 24 mars 2012, le CNB rejette l’ajout d’un nouvel article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 en ce que sa rédaction proposée dispenserait de formation théorique et pratique et du CAPA "les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi". En effet, le CNB relève que cette rédaction est trop imprécise quant à son champ (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules