GAV en matière de terrorisme : désignation des avocats

GAV en matière de terrorisme : désignation des avocats

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Un décret du 14 novembre 2011, à destination des juridictions, des avocats, des conseils de l'ordre des barreaux et du Conseil national des barreaux, et relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2011.Ce décret détermine les modalités d'application de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale prévoyant que le juge des libertés et de la (...)
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