Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle

Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle

En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à son client une quelconque rémunération au titre des diligences accomplies après la demande d'aide juridictionnelle.

Une justiciable a confié la défense de ses intérêts à une avocate dans une procédure de divorce. La convention d'honoraires prévoyait un honoraire de diligences forfaitaire et un honoraire de (...)
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