Avocats : dispositif de collecte des données et d'informations

Avocats : dispositif de collecte des données et d'informations

 

Un arrêté du 3 novembre 2025, publié au Journal officiel du 10 décembre 2025, intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations devant être transmises au ministre de la Justice, au ministre de l'Economie et à l'Autorité de la concurrence.
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