Lors d’une perquisition, les documents couverts par le secret professionnel mais ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense demeurent saisissables, comme en l'espèce une consultation d'avocat et une note d'honoraires.
A la suite d'un signalement de la chambre régionale des comptes sur des irrégularités dans la passation de contrats entre une compagnie de navigation aérienne et un aéroport exploité, durant la période en cause, par une (...)Cet article est réservé aux abonnés