Réforme de la discipline des avocats : circulaire

Réforme de la discipline des avocats : circulaire

Une circulaire complète la réforme de la discipline des avocats.

Une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2230652C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, présente la réforme de la discipline des avocats mise en place par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et son décret n° 2022-965 du 30 juin 2022. L'objectif de cette réforme est de moderniser la procédure disciplinaire des avocats en s'inspirant de la réforme disciplinaire des officiers (...)
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