Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.
Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen a été publié au Journal officiel du 15 avril 2012. Le décret précise les obligations relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. Les opérateurs mettent en œuvre une politique de sécurité relative au traitement (...)
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