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Obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

Obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.

Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen a été publié au Journal officiel du 15 avril 2012. Le décret précise les obligations relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. Les opérateurs mettent en œuvre une politique de sécurité relative au traitement (...)
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