Contrefaçon de marque et concurrence déloyale sur la dénomination sociale

Contrefaçon de marque et concurrence déloyale sur la dénomination sociale

La société américaine Intel Corporation, titulaire de marques "Intel" française et communautaire, et sa filiale française ont fait assigner la société française Maintelcom devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et usurpation de dénomination sociale, et ont soulevé la concurrence déloyale caractérisée, selon elles, par l’atteinte à leurs dénominations sociales. Dans un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal a accueilli (...)
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