La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une réunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs de services en ligne l’autorisation d’utiliser leurs publications.
Le législateur italien a transposé la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 en prévoyant en faveur des éditeurs de presse le droit à une rémunération équitable pour l’utilisation en ligne de leurs publications par les fournisseurs de (...)Cet article est réservé aux abonnés