L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon, sachant que des faits commis à des périodes différentes constituent des faits distincts.
Un homme a fondé la société Leo Huynen, spécialisée dans la menuiserie (...)Cet article est réservé aux abonnés