Dans un avis, le Conseil d’État précise que l’épuisement du droit de distribution s’oppose à une rémunération sur le livre d’occasion.
Dans son avis du 17 juin 2025 (requête n° 409596), le Conseil d'Etat dit que la règle de l’épuisement du droit de distribution à première cession, telle qu’elle résulte de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, fait obstacle (...)Cet article est réservé aux abonnés