Tierce-opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement

Tierce-opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement

Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre.

Après la mise en redressement judiciaire d'une société, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement prévoyant l'apurement du passif (...)
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