Assignation vaut conclusions : oui, mais sous conditions

Assignation vaut conclusions : oui, mais sous conditions

La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement conclusions.

Par une déclaration du 25 janvier 2019, une justiciable a relevé appel du jugement par lequel un tribunal de grande instance a déclaré prescrites ses actions en nullité d'une vente et l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité. Le 5 avril 2019, la demanderesse a fait délivrer à l'intimé, n'ayant pas constitué avocat, une assignation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules