Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs

La Cour de cassation rappelle qu’un jugement doit être motivé et précise qu’un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

Un mineur a été victime d’un accident de la circulation.Son père a assigné la compagnie d’assurance de la voiture avec laquelle la collision a eu lieu. La cour d’appel d’Orléans a débouté le requérant de sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle.Elle a considéré qu’il (...)
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