Procédure sans représentation obligatoire : égalité des armes lors de la convocation à l'instance

Procédure sans représentation obligatoire : égalité des armes lors de la convocation à l'instance

N’est pas contraire au principe d’égalité des armes, lors d’une procédure sans représentation obligatoire devant une cour d’appel, un appelant avisé de l’instance par une simple lettre et un intimé convoqué par une lettre avec accusé de réception, l’appelant devant s’enquérir du sort de son appel.

Une assurée a bénéficié d’une pension de retraite. Contestant le nombre de trimestres retenus par la caisse d’assurance pour procéder à la (...)
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