Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2019

Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2019

Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019.

Une circulaire du 17 janvier 2019, relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019, a été publiée au Bulletin du ministère de la Justice du 31 janvier 2019. La présente circulaire fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019. Les (...)
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