Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens dans le fonctionnement du service public de la justice, a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 15 avril 2026. Le projet de loi organique (n° 457) visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner (...)Cet article est réservé aux abonnés