Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice.
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice, a été publié au Journal officiel du 13 févier 2026. Tout d'abord, il assure une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions. Il substitue ainsi aux (...)Cet article est réservé aux abonnés