Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant la mise à disposition du public à tous les documents publics considérés comme "non détachables de la procédure juridictionnelle".
Le 5 décembre 2023, une proposition de loi (n° 1958) visant l’ouverture avancée des données judiciaires a été déposée à l'Assemblée nationale. Le texte propose d’élargir la mise à disposition du public à tous les documents publics (...)Cet article est réservé aux abonnés