Casier judiciaire national automatisé : dépôt à l'AN

Casier judiciaire national automatisé : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé.

Un projet de loi (n° 899) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été présenté au Conseil des ministres du 22 février 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance remplit deux objectifs. D’une part, elle met en œuvre la directive (...)
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