L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1383 E bis du CGI.
Afin de mieux cibler les aides apportées aux territoires ruraux et d’améliorer leur taux de recours par les entreprises en les harmonisant et les rationalisant, l’article 73 de la loi n° (...)Cet article est réservé aux abonnés