La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier de l'indemnité.
Une SCI a consenti un bail commercial à une société.Invoquant l'apparition de désordres, la locataire a assigné la bailleresse et l'assureur de celle-ci aux fins d'obtenir la (...)Cet article est réservé aux abonnés