L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Outre-mer.
Une actualité du 25 mars 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 20 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, pour (...)Cet article est réservé aux abonnés