Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur les friches commerciale et de donner aux municipalités les moyens de lutter efficacement contre la vacance des locaux commerciaux.
Une proposition de loi (n° 2499) visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 février 2026. L’article 1er rehausse les (...)Cet article est réservé aux abonnés