Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable".
Dans un arrêt du 15 juillet 2025 (requête n° 499230), le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d'appel de Marseille n'a commis aucune erreur de droit en écartant de son examen les travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux et en circonscrivant son appréciation de (...)Cet article est réservé aux abonnés