Cotisation minimum de CFE : principal établissement et barème

Cotisation minimum de CFE : principal établissement et barème

L’administration fiscale revient sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment sur le barème et la définition du principal établissement.

Une actualité du 24 août 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles, des précisions (...)
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