Location d'une partie de l'habitation principale du bailleur : plafonds de loyer raisonnable en 2022

Location d'une partie de l'habitation principale du bailleur : plafonds de loyer raisonnable en 2022

Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.

Le I de l'article 35 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées (...)
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