Valeurs locatives des locaux professionnels : modalités de révision et évaluation

Valeurs locatives des locaux professionnels : modalités de révision et évaluation

Publication au JO d’un décret précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.

Le décret n° 2022-127 du 5 février 2022, publié au Journal officiel du 6 février 2022, modifie l'annexe II au CGI pour préciser les modalités d'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels. Tous les douze ans à compter de 2021, l'actualisation s'effectue à (...)
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