Report d'imposition des plus-values : obligations déclaratives

Report d'imposition des plus-values : obligations déclaratives

Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI). Ces plus-values doivent (...)
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