Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, l'imposition immédiate des soultes reçues dans le cadre des mécanismes de sursis et de report d'imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 28 de la loi de finances pour 2018 réforme le régime d'abattement en faveur des dirigeants de petites et (...)
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