En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder sa petite-fille, venant par représentation de sa mère prédécédée, qui a déposé la déclaration de succession. L'actif de succession était notamment composé de (...)Cet article est réservé aux abonnés