Instruction fiscale relative aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires

Instruction fiscale relative aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2010, précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de l’année 2009, ainsi que les coefficients qui peuvent être utilisés pour procéder à la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage, qui remplissent les conditions pour être (...)
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