Retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents : rescrit

Retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents : rescrit

 

Une actualité du 17 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) et de l’article 119 bis A du CGI, dans leur rédaction issue de l’article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de fi-nances pour 2025, relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués (...)
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