Exonération de droits d'enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires

Exonération de droits d'enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires

L’administration fiscale revient sur l’extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.

En application du I de l'article 1090 A du code général des impôts, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées de droits d'enregistrement, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de (...)
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