Exonération de CFE des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire

Exonération de CFE des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire

L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement indispensable des soins à prendre en compte pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire.

Une actualité du 4 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du (...)
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