Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique

Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique

L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, jusqu’au 15 avril 2023 inclus.

Une actualité du 18 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’est lancée une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus concernant les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la taxe sur (...)
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