Brève : saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances 2010

Brève : saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances 2010

Suite à l'adoption le 18 décembre 2009 du projet de loi de finances 2010 par l'Assemblée nationale, les députés socialistes ont déposé le 22 décembre 2009 un recours devant le Conseil constitutionnel.
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