La loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics dans l'attente du vote de la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 29 décembre 2025. Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres conjointement avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et (...)Cet article est réservé aux abonnés