Responsabilité financière des gestionnaires publics : dépôt au Sénat

Responsabilité financière des gestionnaires publics : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Un projet de loi (n° 622) ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2022 et déposé au Sénat le même jour. Ce nouveau régime vise à sanctionner de manière plus efficace et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules