Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré.
Un vol s'est produit dans un bâtiment à usage d'hôtel assuré notamment au titre de la garantie vol. L'assureur a refusé sa garantie au motif que le bâtiment était inoccupé depuis cinq ans sans qu'il n'ait été informé de cette aggravation du risque. Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés